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Entreprise individuelle, autoentreprise, EURL, SARL, SAS, SA... Les options sont nombreuses. Trouver la forme juridique adaptée à son projet est déterminant. En dépendent le développement de l'entreprise, sa capacité de financement, la répartition du pouvoir et la responsabilité des dirigeants. Suivez le guide.
Pour le néophyte, donner un statut à son projet se révèle de prime abord assez déroutant. D'abord parce que le nombre de possibilités est impressionnant : outre les structures juridiques réservées à certaines professions (société d'exercice libéral pour les avocats, EARL pour les agriculteurs), on dénombre sept formes juridiques principales. Ensuite, parce qu'au sein de chacune d'elle, il existe de multiples options. Pas facile de s'y retrouver ! Pourtant, des éléments tout simples peuvent vous aiguiller. Retenez déjà que vous avez le choix entre deux grandes familles juridiques : l'entreprise individuelle (EI) ou la société (SARL, SA (société anonyme), EURL...), et ce, que votre activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Si vous vous lancez seul, vous pouvez opter pour quatre formules : l'autoentreprise, l'EI, l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Si vous êtes plusieurs, vous opterez pour la SARL (société à responsabilité limitée), la SAS (société par actions simplifiée), la SA (société anonyme) ou, plus rarement, la SNC (société en nom collectif). Vos critères s'affineront ensuite selon la nature de votre projet et de votre situation personnelle. Si vous avez un patrimoine à protéger, préférez la forme sociétale qui permet de séparer patrimoine personnel et biens professionnels. L'EI présente, en effet, l'inconvénient de confondre les deux. Si vous avez besoin d'un montant de capitaux élevé, là aussi, préférez la forme sociétale (SA ou SAS) qui permet d'accueillir des investisseurs extérieurs.

1. Tester son projet avec l'autoentreprise

Depuis son lancement, en 2009, le régime de l'autoentrepreneur a rencontré un vif succès. Sécurisant, facile d'accès et peu contraignant, il continue, malgré son lot de réformes, de séduire. La barre du million d'adeptes a été franchie. Beaucoup y voient un moyen de tester sans risque un projet embryonnaire avant de créer une "vraie" entreprise. "C'est le cadre le plus léger pour démarrer, pour peu que l'activité soit modeste et ne dépasse pas les seuils de chiffre d'affaires imposés par le régime, 82200 euros hors taxes pour les activités commerciales et 32900 euros hors taxes pour les activités de conseil en 2015 et 2016", analyse François Pressat, avocat en droit des affaires, associé au cabinet Fidal. L'adhésion se fait en quelques clics sur le portail officiel lautoentrepren... En l'absence de chiffre d'affaires, l'autoentrepreneur ne verse aucune charge ni impôt. En revanche, dès qu'il facture, il est soumis au régime microsocial et paie un montant de cotisation forfaitaire : 13,3 % du chiffre d'affaires hors taxes pour les activités commerciales, 22,9% pour les activités libérales et 22,9 % pour les prestations de services et les activités artisanales. Pas de surprise donc : le créateur connaît à l'avance le montant de charges sociales à payer, mensuellement ou trimestriellement selon ce qu'il a choisi au moment de son inscription.

Même simplicité au niveau fiscal. Deux options sont possibles pour régler vos impôts :

1/ soit vous reportez de manière classique le montant de chiffre d'affaires réalisé sur votre déclaration de revenus et les services fiscaux se chargent de calculer votre impôt,
2/ soit vous optez pour le versement libératoire.
Ce dernier est plus favorable, car vous payez votre impôt en appliquant un taux unique sur le chiffre d'affaires : 1% pour les activités commerciales, 1,7% pour les activités de services et 2,2% pour les activités libérales.
Pour en bénéficier, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 26 631 euros par part. Les autoentrepreneurs qui flirtent avec les seuils de chiffre d'affaires peuvent profiter d'un seuil de tolérance (90 300 euros pour les activités commerciales et 34 900 euros pour les activités de services).
Cependant, si votre objectif est de créer une entreprise sur le long terme, il est préférable d'envisager un autre régime, par exemple, l'entreprise individuelle classique, formule la plus simple afin de poursuivre son activité.

2. Avancer en douceur avec l'entreprise individuelle

La loi Pinel a prévu un certain nombre d'aménagements fiscaux concernant l'entreprise individuelle, mais en attendant leur application en 2016, ce statut reste inchangé. En choisissant l'entreprise individuelle classique, vous n'êtes plus limité en termes de chiffre d'affaires et pouvez développer votre activité, et même embaucher. C'est un statut choisi par beaucoup d'artisans, d'entrepreneurs en solo et de professions libérales non réglementées comme les consultants, les informaticiens, les graphistes... Nul besoin de capital minimum, ni d'apport financier conséquent. En plus, vous pouvez signer un bail commercial, indispensable pour ouvrir une boutique, et déduire vos charges de votre chiffre d'affaires. Au niveau fiscal, l'entreprise individuelle est soumise à l'impôt sur le revenu.

L'entrepreneur reporte sur sa déclaration annuelle le montant de ses revenus : dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales. L'EI permet également au créateur d'opter pour le régime de la microentreprise. Il s'acquitte alors de son impôt sur une base forfaitaire, et non au réel, ce qui évite de payer plus qu'il ne doit la première année. Une complexité fiscale bientôt levée puisque la loi Pinel prévoit de faire converger le régime de l'autoentrepreneur et celui de la microentreprise. Dans les deux cas, le créateur ne paierait ses charges et son impôt qu'en fonction d'un pourcentage de chiffre d'affaires réalisé.

En revanche, le côté dangereux de l'entreprise individuelle restera, pour l'instant, bien réel. En effet, le créateur est soumis à une responsabilité financière illimitée. Comme il ne forme qu'une seule et même personne avec l'entreprise, il n'y a pas de distinction entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Résultat, en cas de difficultés ou de défaillances, les créanciers peuvent se rembourser sur ses biens personnels. Deux options permettent cependant d'atténuer ce risque. Vous pouvez soit réaliser une "déclaration d'insaisissabilité" chez un notaire, soit opter pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Dans le premier cas, vous mettez à l'abri vos biens fonciers tandis que dans le second, vous affectez un patrimoine à l'entreprise qui sert de gage aux créanciers.

Le projet de Loi Macron prévoit cependant de lever cette contrainte. Un amendement concernant l'insaisissabilité de la résidence principale en cas de défaillance pourrait être voté prochainement.

>> Lire aussi : L'Entreprise individuelle en résumé

Gagner en crédibilité avec la SARL
La SARL est la forme sociétale la plus répandue (67 % des sociétés créées en 2013). Logique, tant elle présente d'avantages : pas de capital minimal, des statuts types, des formalités bordées et peu coûteuses, la possibilité de s'associer et de lever des fonds auprès d'investisseurs extérieurs. Elle est, en outre, très sécurisante car la responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports. En cas de dettes, le créateur ne prend pas le risque de devoir rembourser sur ses biens personnels. Bref, un choix naturel, qui convient à tout le monde ou presque : de la petite saladerie de quartier à la société de services.
Cette apparente simplicité cache cependant des subtilités. Même si le capital social peut être librement fixé, il ne faut pas voir trop juste : si le montant n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs peut être engagée. Il est donc illusoire de créer une SARL avec 10 euros même si, en théorie, cela est possible. D'autant que lorsque les apports sont réalisés en numéraire (ils peuvent aussi l'être en nature), ils peuvent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde devant impérativement être libéré dans les cinq ans.

La bonne solution ? Créer avec 7 500 euros de capital, par exemple, pour avoir un minimum de crédibilité, et ne verser que 1 500 euros de sa poche à la date de création. Les 6 000 euros restants seront apportés à n'importe quel moment dans les cinq années suivantes. Ce choix est très important car lors de la constitution de la société, le montant de capital est public (visible sur societe.com ou sur infogreffe.fr). "Plus le capital est élevé, plus le projet est crédible et inspire confiance aux partenaires, notamment aux banquiers", explique Sophie Genairon, juriste à l'APCE.

Comme toute société, la SARL impose un certain formalisme : nomination d'un ou de plusieurs gérants, approbation des comptes en assemblée générale ordinaire (AGO) au moins une fois par an, prise de décisions en assemblée générale extraordinaire (AGE)... Elle offre aussi la possibilité de s'associer. Sur ce point, veillez à bien choisir vos associés et évitez de recourir à un schéma 50/50. Au début de l'aventure, tout est beau et rose mais le vent peut vite tourner.

Il est, par conséquent, impératif de tout formaliser par écrit, et ce dès le départ. "Définition d'une stratégie commune, répartition des pouvoirs, montant des rémunérations... Les points importants doivent être indiqués dans les statuts de l'entreprise et éventuellement dans un pacte d'actionnaires", conseille Sophie Genairon.

3. Séduire les investisseurs avec la SAS et la SA

Pour les projets plus ambitieux, nécessitant des capitaux extérieurs élevés, la SAS est tout indiquée. Elle offre une grande liberté d'action et protège bien les fondateurs lors de levées de fonds. Ce n'est donc pas un hasard si ce statut a la préférence des créateurs d'entreprises innovantes à fort potentiel. Ici, ce sont les associés fondateurs qui décident du mode de fonctionnement et de la répartition du pouvoir au sein de l'entreprise. Contrairement à ce qui se passe dans les autres formes sociales, les prérogatives d'un associé ne sont pas forcément corrélées à la part de capital qu'il détient.

Source : http://www.spotwork.fr/news/statut-juridique-faites-le-bon-choix-46219

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