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Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) vous permet si vous voulez créer ou reprendre une entreprise de bénéficier de l’accompagnement d’une entreprise ou association, qui s’engage à fournir une aide particulière et continue (moyens matériels et financiers, par exemple) si vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’entreprise.

Le CAPE : les caractéristiques du contrat d’appui au projet d’entreprise
Le Cape est proposé soit par une société, soit une association qui vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité. La société ou l’association met à votre disposition des moyens techniques et matériels. Le Cape permet l’étude de la faisabilité d’un projet, la mise en oeuvre de toutes les conditions de réalisation du projet, la réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d’entreprise, l’appui du développement de l’activité de votre entreprise.

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) : les personnes concernées
Vous pouvez bénéficier du Cape en tant que :
•    personne physique, porteuse d’un projet  de création ou reprise d’entreprise, à l’exception des salariés à temps plein,
•    dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu).
 
Modalités du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
Le Cape est obligatoirement conclu par écrit, pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois. Le renouvellement du Cape s’effectue par écrit.

Contenu du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
Le Cape définit :
•    Le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise,
•    les engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu’au début de l’activité et ceux applicables après le début de l’activité,
•    la nature, le montant et les conditions d’utilisation des moyens mis à votre disposition par l’entreprise accompagnatrice ainsi que leur évolution éventuelle au cours du contrat.

Source : http://www.spotwork.fr/news/aide-a-la-creation-dentreprise-comment-beneficier-du-cape-47374

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